Règlement général
Code du travail
Conformément au code du travail, la SFGG s’engage à respecter lors de ses journées de formation et de recherche à respecter ces 3 articles de loi.
Article R922-1
Version en vigueur du 25 octobre 1991 au 31 mars 2006
Création Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 – art. 2 () JORF 25 octobre 1991
Le règlement est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition.
En tant que de besoin, lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur fait l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.
Toutefois, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article R922-2
Version en vigueur du 25 octobre 1991 au 31 mars 2006
Création Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 – art. 2 () JORF 25 octobre 1991
Le règlement intérieur doit être établi dans les trois mois suivant le début de l’activité de l’organisme de formation. Il doit se conformer aux dispositions des sections II et III du présent chapitre.
Il est soumis pour avis au conseil de perfectionnement prévu à l’article L. 920-5-2 dans les trois mois qui suivent la première réunion de ce dernier.
Article R922-3
Version en vigueur du 25 octobre 1991 au 31 mars 2006
Création Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 – art. 3 () JORF 25 octobre 1991
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.